Conditions Générales de Vente

Appliquées à nos Activités de
Traduction, Interprétation et Conseil

I – Désignation

L’entreprise Lemarié Consulting International SARLU désigne un organisme de formation professionnelle, un cabinet de traduction et de conseil dont le siège social est situé au 1 rue Ingereza – Galerie 9 – D8 Tsaralana Antananarivo 101 – Madagascar.  L’entreprise Lemarié Consulting International SARLU en dehors de ses activités de formation dispense des prestations de traduction, d’interprétation et de conseil.

II – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations susnommées, de traduction et de conseil effectuées par l’Entreprise Lemarié Consulting International SARLU pour le compte d’un client. Toute commande de traduction ou de conseil auprès de l’entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

III – Devis et attestation

Pour chaque traduction ou conseil, l’entreprise Lemarié Consulting International SARLU s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » ainsi qu’un numéro de commande ou la référence au numéro initial de notre devis.

IV – Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en MGA nets (TVA non applicable). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Pour une commande excédant 2.100.000 MGA un acompte de 30 % sera exigé à la commande. Le règlement des factures doit être effectué par virement bancaire.

Nos prestations peuvent être également réglées en euros sur notre compte dédié en euros.

Le tarif de nos prestations dans les locaux du client ou à distance en visioconférence est de 420.000 MGA net/heure. Notre tarif en traduction pour les couples de langue français-anglais et français-espagnol est compris entre 630 MGA/mot source et 672 MGA/mot source, selon la complexité et la technicité du texte à traduire, et est toujours soumis à un devis.

Les déplacements ou autres prestations complémentaires éventuels feront l’objet d’une tarification spécifique, selon la nature de la demande et sur devis.

V – Conditions de report et d’annulation d’une prestation

L’annulation d’une prestation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse patrick.lemarie@Lemarié-consulting-international.com . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la prestation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la prestation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report d’une prestation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’entreprise Patrick Lemarié Consulting dans un délai de 10 jours avant la date de la prestation programmée.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise Patrick Lemarié Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

VI – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de travail et d’exécution des prestations susnommées, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou d’autres prestations associées.

VII – Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Lemarié Consulting international SARLU sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et les lois malgaches en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Notre site web a été configuré pour tenir compte des obligations de la loi sur la Réglementation de la Protection des Données et comporte dès la première page une invitation à l’intention des visiteurs à accepter ou refuser les cookies et décider de l’utilisation qui sera faite des données collectées.

VIII – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi malgache. En cas de litige survenant entre l’entreprise Lemarié Consulting International SARLU et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de la ville d’Antananarivo, Madagascar.